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CGV

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lors de la signature d’un contrat de réservation pour une prestation photographique. Il est de la responsabilité du client de les lire avant de s’engager contractuellement avec le photographe.
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat en annexe.

Article 2 – Commande

Toute commande doit être ratifiée par un contrat signé par le client ou son représentant mandaté. Le contrat n’est validé que lorsque que l’acompte est versé.
La date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix total, les acomptes versés et le solde sont précisés sur le contrat.

Article 3 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

3.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support CD n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).  Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle

 3.2. Droit à l’image

Les Mariés consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.  Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.  Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent.

 Article 4 – Délai de rétractation et annulation

Le Client dispose d’un délai de rétraction de sept jours francs (Code de la consommation – article L121-25) qui court à compter de la date indiquée sur le Devis accepté, sauf cas particulier d’accord entre le Photographe Thomas Desmier et le Client pour exécuter la Prestation avant la fin de ce délai.

Si le Client exerce son droit de rétraction l’acompte lui sera restitué. Passé ce délai légal, ou en cas de début de la Prestation pendant le délai de rétractation, l’acompte est acquis au Photographe.

En cas d’annulation de la commande par les Mariés, les mariés doivent signifier l’annulation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés qui auront le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, ou le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.

Article 5 – Livraison

Les photos sont présentées au client dans un délai de 6 semaines après le jour J. L’accès à la galerie photo privée se fera à l’aide d’une adresse url, d’un identifiant et d’un mot de passe communiqué par mail par le photographe.
Les photographies sont livrées au format jpeg, en haute définition, sans signature. Aucun autre format numérique ne sera fourni au client et en aucun cas le photographe sera contraint de délivrer ses fichiers bruts. Les images ont été soigneusement sélectionnées, triées et retouchées par le photographe en couleur ou en noir et blanc. La sélection est effectuée par le photographe uniquement.
Si un album photos est inclus, le client choisit parmi les photos présentées, la sélection qui composera l’album, au nombre indiqué sur le contrat, dans un délai de 4 semaines après réception de la clé usb. Si la sélection n’est pas faite par le client dans les 2 mois suivant la prestation, un album par défaut leur sera fourni. Les clients n’ont pas pouvoir de modification sur la mise en page. Le photographe s’engage à livrer l’album au client au plus tôt possible, les délais de fabrication des albums allant jusqu’à 60 jours.

Article 6 – Réclamations

En cas de défaut sur les produits finis, le client devra en informer le professionnel dans un délai de 48H à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptées.

Article 7 – Durée de conservation/Perte et détérioration

Le professionnel s’engage à conserver les photos à disposition du client pour toute commande durant un délai de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détériorations des images par le client, le professionnel ne peut en garantir la duplication.

 Article 8 – Obligation des parties

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les Mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Article 9 – Règlement

9.1 -Tarif et modalité de paiement

Le tarif est indiqué sur le contrat. Un échéancier de paiement peut être proposé sur le contrat par le photographe.
Le paiement peut se faire au comptant à la signature du contrat
Le paiement peut se faire en deux ou trois fois, avec le versement d’un acompte à la signature du contrat (au moins 30% de la somme totale). Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation. Toute commande supplémentaire à la prestation devra être réglée au moment de la commande. La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation.
Tout retard de paiement entrainera une pénalité de 1% du montant total par jour de retard, dans la limite de 1 fois le montant total de la prestation.

9.2 – Modalités de règlement

Toute prestation doit être payée en Euros (€)
Le client prend à sa charge tout frais inhérent au paiement de sa prestation (frais bancaires, frais de conversion de devise, commissions dues au moyen de paiement utilisé etc …)
Le paiement peut s’effectuer de plusieurs manières.
Par chèque à l’ordre de Thomas Desmier, à expédier à l’adresse suivante : Thomas Desmier, 10 rue de Haarlem 49100 Angers, FRANCE
Par virement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
IBAN : FR76 3000 4002 0100 0061 4302 501
BIC : BNPAFRPPXXX

 Article 10 – Informations concernant le mariage

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, le Photographe et les Mariés reconnaissant avoir reçu chacun l’exemplaire qui leur revenait.

La signature par les Mariés avec mention « Lu et Approuvé », accompagnée du paiement de l’acompte, vaut

réservation effective pour les dates convenues mentionnées ci-avant.

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